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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 101
Versions de la disposition
101. L’arbitre procède à l’arbitrage suivant la procédure qu’il détermine. Celle-ci peut notamment s’effectuer par écrit, par conférence téléphonique, en personne ou en recourant à plusieurs de ces modes. Dans tous les cas, il privilégie la façon de procéder la plus pratique et qui est de nature à entraîner le moins de frais possible. L’arbitre est cependant tenu de veiller au respect des principes de la contradiction et de la proportionnalité.
Lorsque l’arbitrage s’effectue en personne, les témoins sont convoqués, entendus et indemnisés selon les règles applicables à l’instruction devant un tribunal.
En vig.: 2022-07-07
101. L’arbitre procède à l’arbitrage suivant la procédure qu’il détermine. Celle-ci peut notamment s’effectuer par écrit, par conférence téléphonique, en personne ou en recourant à plusieurs de ces modes. Dans tous les cas, il privilégie la façon de procéder la plus pratique et qui est de nature à entraîner le moins de frais possible. L’arbitre est cependant tenu de veiller au respect des principes de la contradiction et de la proportionnalité.
Lorsque l’arbitrage s’effectue en personne, les témoins sont convoqués, entendus et indemnisés selon les règles applicables à l’instruction devant un tribunal.
